La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne
Résumé
The adoption of the Arms Trade Treaty by the United Nations General Assembly is a milestone in the international regulation of conventional arms trade. In the context of conventional arms trade, the Treaty marks a significant progress in the prevention of international crimes, human rights and international humanitarian law violations. It establishes a balance between States’ interests in the area of conventional arms trade and the protection of human rights. However, the balance is fragile and the protection of human rights insufficient. The scope of the Treaty is somewhat restrained and there is no international and independent organ in charge to control the respect of its provisions.
L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.