Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité - Université de Guyane Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2022

Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03877708 , version 1 (29-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03877708 , version 1

Cite

Jean-Philippe Vauthier. Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, n° 110, pp.729. ⟨hal-03877708⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More