Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité - Université de Guyane Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2022

Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité

Jean-Philippe Vauthier
MINEA
Institut François Gény

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Submitted on : Tuesday, November 29, 2022-2:13:43 PM

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  • HAL Id : hal-03877708 , version 1

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Jean-Philippe Vauthier. Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, n° 110, pp.729. ⟨hal-03877708⟩

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