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Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2022

Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité

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Dates and versions

hal-03877708 , version 1 (29-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03877708 , version 1

Cite

Jean-Philippe Vauthier. Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, n° 110, pp.729. ⟨hal-03877708⟩
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